Conditions générales de vente

1. Identification de la société

La société FIJAA, SARL à associé unique au capital de 2 000 € (deux mille euros), dont le siège social est situé au 555 chemin de la Condamine, 83550 Vidauban, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 832 384 614, numéro de TVA intracommunautaire FR16832384614, représentée par Madame Inès EVERS, gérante.

2. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes effectuées par la société FIJAA sous l’enseigne Lunakraë, à l’institut, sur le site lunakrae.fr et sur l’espace membre membres.lunakrae.fr.

Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des produits, des prestations de services et des abonnements.

Les CGV sont portées à la connaissance du consommateur avant toute commande : elles sont accessibles en permanence depuis le pied de page des deux sites, et une mention renvoyant vers elles figure juste avant chaque bouton d’abonnement. Toute réservation, commande ou souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

Les données enregistrées par les systèmes informatiques du vendeur font foi des commandes et transactions effectuées, sauf preuve contraire apportée par le consommateur par tout moyen.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le contrat est disponible en langue française.

3. Définitions des termes

Consommateur : tout acquéreur non professionnel de produits et prestations de services destinés à son usage personnel.

Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser un ouvrage, ou de livrer une marchandise.

Société / vendeur : désigne la société FIJAA.

Produits : désignent les biens proposés à la vente par le vendeur sur son site internet.

Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération.

Abonnement : contrat à exécution successive donnant accès, contre un paiement périodique, à l’espace membre « Le Cercle Lunakraë » et aux avantages qui y sont associés.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique, notamment les modules de formation accessibles en ligne.

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4. Définition des produits et prestations de services

Les biens proposés à la vente sont : vente de produits et accessoires de bien-être, produits cosmétiques et capillaires, shampoings, soins, accessoires de massage, coffrets cadeaux et bons cadeaux donnant accès aux prestations de l’établissement.

Les prestations de services proposées correspondent à : prestations de bien-être et de relaxation comprenant Head Spa, modelages de bien-être à visée non thérapeutique, réflexologie plantaire de bien-être, Quiet Room, rituels sensoriels et extensions de cils. Organisation et animation de formations, ateliers et événements, y compris sous forme de contenus accessibles en ligne. Abonnement à l’espace membre « Le Cercle Lunakraë ».

5. Modalités de commande

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et les prestations de services en fonction de la disponibilité du vendeur.

Selon le produit ou la prestation, la commande s’effectue de la manière suivante :

• Prestations en institut : réservation en ligne via la plateforme Planity, par téléphone ou directement à l’institut. Le prix et la durée de chaque prestation sont indiqués avant la réservation.
• Bons et coffrets cadeaux : commande par téléphone ou à l’institut.
• Produits : achat à l’institut.
• Abonnement « Le Cercle Lunakraë » : souscription depuis la page « Mon abonnement » de l’espace membre, réservé aux membres inscrits. Le paiement s’effectue sur la page sécurisée du prestataire Stripe, qui récapitule la formule, le prix et la périodicité avant validation.

Pour les achats à distance, le vendeur adresse au consommateur, par courrier électronique, une confirmation reprenant les caractéristiques essentielles de la commande, son prix et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

6. Modalités de paiement et délai

Le consommateur peut effectuer son règlement par carte bancaire, espèces ou virement bancaire, ainsi que par paiement en ligne selon les modalités proposées sur le site internet.

Les paiements par carte bancaire en établissement se font au moyen de transactions sécurisées fournies par LCL. Les paiements en ligne, notamment ceux des abonnements, sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée complète relative aux moyens de paiement du consommateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement.

Pour les abonnements, le consommateur autorise le prélèvement automatique du montant de l’abonnement sur sa carte bancaire à chaque échéance, jusqu’à la résiliation.

7. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TVA), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Pour les abonnements en cours, toute modification de prix est notifiée au membre par courrier électronique au moins trente jours avant son application. Le membre qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le consommateur.

8. Abonnement « Le Cercle Lunakraë »

Accès

L’espace membre est accessible sur invitation. L’inscription est réservée aux personnes dont l’adresse électronique a été préalablement autorisée par le vendeur.

Formules et durée

Les formules d’abonnement disponibles, leur contenu, leur prix et leur périodicité (mensuelle ou annuelle) sont présentés sur la page « Mon abonnement » de l’espace membre avant toute souscription.

Les membres du Cercle Lunakraë bénéficient d’avantages réservés, dont les conditions sont présentées dans leur espace membre.

L’abonnement prend effet à la date du premier paiement. Il est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par le membre.

Information avant reconduction

Pour les formules annuelles, conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, le vendeur informe le membre par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement.

Résiliation

Le membre peut résilier son abonnement à tout moment, directement en ligne depuis la page « Mon abonnement » de son espace membre, par une fonctionnalité de résiliation accessible et simple, conformément à l’article L215-1-1 du code de la consommation. Une confirmation de la résiliation lui est adressée par courrier électronique.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée. Le membre conserve l’accès à l’espace membre jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 12.

Suspension

En cas d’échec de paiement à une échéance, le membre en est informé par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l’accès à l’espace membre peut être suspendu jusqu’au paiement.

9. Formations

Inscription et contrat

Les formations proposées par le vendeur (notamment les formations Head Spa) font l’objet d’une demande préalable via le formulaire de la page Formation, par téléphone ou à l’institut. Aucune inscription n’est définitive avant la signature d’un document écrit, remis avant le début de la formation :

• un contrat de formation, lorsque le stagiaire est un particulier qui finance lui-même sa formation ;
• une convention de formation, lorsque la formation est financée par une entreprise, un professionnel ou un organisme financeur.

Ce document précise notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu, le prix et les modalités de paiement de la formation.

Stagiaire particulier finançant lui-même sa formation

Conformément aux articles L6353-3 à L6353-7 du code du travail :

• le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception ;
• aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ;
• à l’expiration du délai, le stagiaire ne peut être tenu de verser plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation ;
• si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Stagiaire professionnel

Lorsque la formation est achetée pour les besoins d’une activité professionnelle, les conditions d’annulation, de report et de paiement sont fixées par la convention de formation. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Fin de formation

À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Elle ne constitue pas une certification reconnue par l’État.

10. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

11. Livraison

La livraison du produit est possible par : retrait des produits et coffrets cadeaux directement dans notre établissement. Envoi dématérialisé des bons cadeaux par courrier électronique. Expédition à domicile possible selon les modalités proposées lors de la commande.

L’exécution de la prestation de service est fixée par un accord entre le vendeur et le consommateur. L’accès à l’espace membre et aux contenus numériques est ouvert dès la confirmation du paiement.

La livraison a lieu, sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La date exacte de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le consommateur.

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Conformément aux dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du produit et de la prestation de service :

• Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).

12. Le droit de rétractation

Les formations relèvent des règles particulières de l’article 9. Pour les autres ventes, conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter :

• de la date de réception du colis pour les produits ;
• de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, les abonnements, les contrats de fourniture de contenu numérique et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer ce droit, le consommateur adresse au vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à lunakraedraguignan@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège. Pour les produits, il retourne (à ses frais) le colis à l’adresse du siège de la société, accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, d’un abonnement ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (notamment les modules de formation en ligne) dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cet accord et ce renoncement sont recueillis par écrit avant l’accès au contenu, et confirmés sur un support durable.
• Les commandes de tous les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les commandes de produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques et capillaires ouverts).
• Les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
• Les commandes d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
• Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.
• Les commandes de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier (ex : or, devises).

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

13. Les garanties légales

Les produits et prestations de services bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.

Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du produit et du service, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le produit et le service sont considérés comme étant conformes dès lors que le bien est conforme au contrat suivant l’article L217-4 du code de la consommation :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Le bien est également conforme au contrat s’il répond aux critères de l’article L217-5 du code de la consommation :

• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat (article L217-8 du code de la consommation).

Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit (article L217-12 du code de la consommation).

Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.

Selon l’article L217-16 du code de la consommation, lorsque le consommateur a droit à la résolution du contrat, celui-ci doit informer le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En revanche, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du code civil) et ainsi rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

14. Protection des données personnelles

Au regard de son activité, le vendeur est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Responsable du traitement

FIJAA, SARL à associé unique, SIREN 832 384 614, 555 chemin de la Condamine, 83550 Vidauban, représentée par sa gérante.

Finalités et bases légales

Données relatives à la santé

Avant certains soins, le vendeur peut demander au client des informations sur son état de santé (contre-indications, allergies, grossesse, affections du cuir chevelu ou de la peau, etc.). Ces informations sont des données de santé au sens de l’article 9 du RGPD.

Elles sont collectées uniquement avec le consentement explicite du client, recueilli séparément de l’acceptation des présentes CGV, au moyen d’une case dédiée sur le questionnaire préalable au soin. Le client est libre de refuser ; dans ce cas, le vendeur peut être amené à refuser ou adapter un soin si sa sécurité ne peut être garantie.

Ces données servent exclusivement à la sécurité et à l’adaptation du soin. Elles ne sont accessibles qu’à la praticienne, ne sont jamais utilisées à des fins de prospection ni transmises à des tiers, et sont conservées au plus trois ans après le dernier soin. Le client peut retirer son consentement à tout moment ; les données sont alors supprimées.

Destinataires et sous-traitants

Les données collectées sont destinées au vendeur et peuvent être transmises à ses sous-traitants dans la stricte mesure nécessaire à leur mission, notamment :

• Stripe, pour le traitement des paiements en ligne et des abonnements ;
• Cloudflare, pour l’hébergement, la protection du site, la gestion du trafic et la prévention des cyberattaques ;
• Hetzner, pour l’hébergement de l’espace membre ;
• Planity, pour la prise de rendez-vous en ligne ;
• Web3Forms, pour l’acheminement des formulaires du site par courrier électronique ;
• les prestataires d’envoi de courriers électroniques.

Transferts hors de l’Union européenne

Certains prestataires (notamment Stripe et Cloudflare) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE / États-Unis (Data Privacy Framework) ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Durées de conservation

• Données clients et membres : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis trois ans à compter du dernier contact à des fins de prospection.
• Pièces comptables et factures : dix ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce.
• Données de santé : au plus trois ans après le dernier soin, ou jusqu’au retrait du consentement.
• Données de carte bancaire : non conservées par le vendeur ; elles sont traitées par le prestataire de paiement.

Vos droits

Conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation et d’opposition au traitement, un droit de retirer votre consentement à tout moment, et le droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à FIJAA, 555 chemin de la Condamine, 83550 Vidauban ou envoyer un email à lunakraedraguignan@gmail.com. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont la propriété exclusive de la Société. Tous les éléments constituant le présent site et l’espace membre, y compris les contenus de formation, appartiennent à FIJAA, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

L’accès aux contenus de l’espace membre et de formation est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être partagés.

Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droit.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels, graphiques et audiovisuels du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

16. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

17. Le SAV

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 10h00 à 18h00, hors jours fériés. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées dès que possible pendant les heures d’ouverture. Il est joignable au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 61 98 28 11, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : lunakraedraguignan@gmail.com.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du code de procédure civile.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : 60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026